Les dispenses de l'examen civique
Vous êtes dispensé de l'examen civique si vous êtes détenteur d'un titre de séjour correspondant à l'un des statuts ou situations ci-dessous.
Vérifiez votre situation
La liste officielle des dispenses est définie par l'administration. Elle peut comporter des cas spécifiques et des exclusions prévues par la réglementation.
Liste des statuts et situations dispensés
Vous êtes dispensé de l'examen civique si vous êtes détenteur d'un titre de séjour sous les statuts suivants ou si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
travailleur temporaire
étudiant
étranger né en France
étranger malade
visiteur
stagiaire
les talents et membres de familles de talents qui sollicitent une 1ère carte pluriannuelle d'une durée inférieure à 10 ans
travailleur saisonnier
vous avez été scolarisé trois ans en France
vous avez validé une année d'études supérieures en France
vous avez entre 16 et 18 ans et entrez dans le champ de l'article L. 426-1 du CESEDA
vous avez plus de 65 ans
victime de la traite des êtres humains/proxénétisme
ordonnance de protection
jeune au pair
ascendant et descendant de français
les bénéficiaires de la protection internationale et leurs membres de famille
travailleurs ICT et membres de famille
étrangers qui demandent titre "retraité"
titulaires rente d'accident du travail ou maladie professionnelle
les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux
les ressortissants expressément exclus du parcours d'intégration par l'article L. 413-5 du Code de l'entrée au séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
etc.
Source officielle
La liste des dispenses est issue d'un document officiel. Consultez la source pour les détails et mises à jour.
Liste officielle des dispenses (PDF)Besoin d'aller plus loin ?
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